Décret du 5 décembre 2025 sur les défibrillateurs : quelles nouvelles obligations pour les établissements recevant du public ?

 La réglementation sur les défibrillateurs automatisés externes évolue avec la publication du décret du 5 décembre 2025. Ce texte marque une nouvelle étape dans la politique française de prévention des arrêts cardiaques. Il élargit le nombre d’établissements soumis à l’obligation d’équipement en défibrillateur.

Depuis plusieurs années, la loi impose déjà l’installation de défibrillateurs dans de nombreux établissements recevant du public. Toutefois, les retours de terrain ont mis en évidence plusieurs limites. Certaines structures très fréquentées ou accueillant des publics vulnérables restaient en dehors du cadre obligatoire.

Le décret du 5 décembre 2025 vise à corriger ces situations. Il introduit de nouveaux critères et étend le périmètre des établissements concernés. Les exploitants d’ERP doivent désormais analyser leur situation avec attention. Ils doivent vérifier si leur établissement entre dans le champ d’application du texte et identifier les actions à mettre en œuvre.

Cet article propose une analyse détaillée du décret du 5 décembre 2025, de ses objectifs et de ses conséquences concrètes pour les établissements recevant du public.

Les objectifs poursuivis par le législateur

Le législateur poursuit un objectif clair : augmenter les chances de survie en cas d’arrêt cardiaque. Chaque minute compte lors d’un tel événement. L’accès rapide à un défibrillateur joue un rôle déterminant.

Le décret vise aussi à mieux adapter la réglementation aux réalités du terrain. Certains établissements accueillent un public nombreux ou fragile sans entrer clairement dans les catégories prévues par les anciens textes. D’autres fonctionnent de manière saisonnière tout en concentrant une forte fréquentation.

Enfin, le décret renforce la logique de prévention des risques. Il rappelle la responsabilité des exploitants d’ERP en matière de sécurité des personnes. Il cherche également à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.

Une réforme attendue par les acteurs de terrain

Les professionnels de la prévention et de la sécurité attendaient une évolution du cadre réglementaire. Les retours d’expérience ont montré que certaines situations à risque restaient insuffisamment couvertes.

Le décret du 5 décembre 2025 apporte une réponse à ces constats. Il clarifie les règles et affine les critères d’application. Il réduit ainsi les écarts d’interprétation entre établissements comparables.

Cette réforme vise à renforcer l’efficacité globale du dispositif. Elle permet aussi d’éviter des obligations disproportionnées pour des structures peu exposées aux risques.

Les nouveaux établissements concernés par l’obligation d’équipement

Un élargissement ciblé du périmètre des ERP

Le décret du 5 décembre 2025 élargit la liste des établissements recevant du public soumis à l’obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe. Cet élargissement ne se fait pas de manière indiscriminée. Il repose sur une analyse des risques, des publics accueillis et de la fréquentation des lieux.

Sont désormais visés, sous certaines conditions, des établissements qui n’étaient pas systématiquement soumis à l’obligation auparavant. Il s’agit notamment de structures accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, d’établissements de santé ou de centres de soins, mais aussi de lieux de transport, de loisirs et de tourisme.

Cette évolution est particulièrement significative pour les établissements médico-sociaux et sociaux. Ces structures accueillent des publics présentant un risque accru d’événement cardiaque, ce qui justifie pleinement leur intégration dans le champ de l’obligation.

L’introduction de critères de durée et de fréquentation

L’une des nouveautés majeures du décret du 5 décembre 2025 réside dans l’introduction de critères complémentaires pour déterminer si un établissement est soumis à l’obligation. Désormais, l’analyse ne repose plus uniquement sur la catégorie ou le type d’ERP.

Le texte prévoit que l’établissement doit être implanté ou ouvert pour une durée supérieure à trois mois par an. Cette condition vise notamment à exclure les structures très temporaires ou occasionnelles, pour lesquelles une obligation permanente serait disproportionnée.

Le décret introduit également un critère de fréquentation minimale. Ce seuil, qui sera précisé par des arrêtés ministériels, permet d’adapter l’obligation à la réalité du public accueilli. Un établissement recevant très peu de personnes pourrait ainsi ne pas être concerné, même s’il appartient à une catégorie mentionnée.

Cette approche permet une application plus fine et plus cohérente de la réglementation, en tenant compte de l’impact réel de chaque établissement sur la sécurité du public.

Les conséquences concrètes pour les exploitants d’établissements

Une obligation qui dépasse la simple installation du défibrillateur

L’entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2025 implique bien plus que l’achat et l’installation d’un défibrillateur. Pour être conforme, un établissement doit s’inscrire dans une démarche globale de prévention et de sécurité.

Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible, facilement accessible et clairement signalé. Il doit pouvoir être utilisé rapidement par toute personne présente sur le site, sans obstacle ni délai inutile.

Par ailleurs, l’appareil doit être maintenu en état de fonctionnement permanent. Cela suppose la mise en place d’une maintenance régulière, incluant des contrôles techniques, le remplacement des consommables à échéance et la tenue d’un registre de suivi.

La responsabilité de l’exploitant est engagée à chaque étape. Un défibrillateur non fonctionnel ou mal signalé peut être assimilé à une absence d’équipement, avec les conséquences juridiques que cela implique.

La question de la formation et de l’information du personnel

Même si la loi n’impose pas systématiquement une formation obligatoire pour tous les salariés, la présence d’un défibrillateur implique une responsabilité morale et organisationnelle. Un appareil mal utilisé ou ignoré perd une grande partie de son efficacité.

Former le personnel à l’utilisation du défibrillateur et aux gestes de premiers secours permet d’augmenter considérablement les chances de survie en cas d’arrêt cardiaque. Cela contribue également à rassurer les équipes et à renforcer la culture de la prévention au sein de l’établissement.

L’information du public et des usagers est également un point clé. La signalétique, la communication interne et l’affichage jouent un rôle essentiel pour garantir que le défibrillateur sera utilisé en situation d’urgence.

Délais d’application et enjeux de mise en conformité

Une entrée en vigueur immédiate mais progressive dans les faits

Le décret du 5 décembre 2025 est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Juridiquement, les établissements concernés sont donc tenus de se conformer aux nouvelles obligations sans attendre.

Dans la pratique, la mise en conformité peut nécessiter un délai raisonnable, notamment pour identifier les établissements concernés, définir les seuils de fréquentation applicables et organiser l’équipement. Les exploitants ont donc tout intérêt à anticiper ces démarches afin d’éviter toute situation de non-conformité.

Les arrêtés d’application précisant certains critères, notamment les seuils de fréquentation, viendront compléter le dispositif. Toutefois, attendre leur publication sans engager de réflexion préalable pourrait exposer certains établissements à un risque juridique.

Les risques en cas de non-respect du décret

Le non-respect des obligations liées à l’installation d’un défibrillateur peut engager la responsabilité de l’exploitant. En cas d’accident, l’absence d’équipement ou la défaillance du dispositif peut être retenue comme une faute, notamment si l’établissement entrait clairement dans le champ d’application du décret.

Au-delà des sanctions potentielles, le risque est avant tout humain. Un arrêt cardiaque non pris en charge rapidement peut avoir des conséquences irréversibles. Le décret du 5 décembre 2025 rappelle ainsi que la sécurité des personnes est une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics et les exploitants d’ERP.

Une opportunité pour renforcer la prévention et la sécurité

Aller au-delà de la contrainte réglementaire

Si le décret du 5 décembre 2025 impose de nouvelles obligations, il peut aussi être perçu comme une opportunité. Équiper un établissement d’un défibrillateur, former le personnel et organiser la maintenance contribue à renforcer l’image de sérieux et de responsabilité de la structure.

Pour les établissements accueillant du public, cette démarche peut devenir un véritable argument de confiance. Elle montre une prise en compte réelle de la sécurité et du bien-être des usagers, des salariés et des visiteurs.

L’accompagnement par des professionnels spécialisés

La complexité croissante de la réglementation rend l’accompagnement par des professionnels de plus en plus pertinent. Des solutions globales intégrant l’installation, la maintenance, la formation et le suivi réglementaire permettent de sécuriser la conformité tout en simplifiant la gestion pour les exploitants.

Dans ce contexte, le décret du 5 décembre 2025 incite les établissements à adopter une vision à long terme de la prévention, plutôt qu’une réponse ponctuelle à une obligation légale.

Le décret du 5 décembre 2025 marque une nouvelle étape importante dans la politique de prévention des arrêts cardiaques en France. En élargissant l’obligation d’équipement en défibrillateur à de nouveaux établissements recevant du public et en introduisant des critères de durée d’ouverture et de fréquentation, il vise une couverture plus efficace et plus cohérente du territoire.

Pour les exploitants d’ERP, ce texte implique une analyse attentive de leur situation et une anticipation des démarches de mise en conformité. Au-delà de l’aspect réglementaire, il rappelle que l’installation et le bon fonctionnement d’un défibrillateur peuvent faire la différence entre la vie et la mort.

Adopter une approche globale, intégrant équipement, maintenance et formation, permet non seulement de respecter la loi, mais aussi de renforcer durablement la sécurité des personnes accueillies.