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L'arrêté du 29 octobre 2019 est relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public.
La Loi rendant obligatoire, l’installation de défibrillateur au sein des Établissements
Recevant du Public (ERP) a été promulguée le 28 juin 2018.
Art. L. 123-5. Un décret en Conseil d'Etat détermine les types et
catégories
d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur
automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette
obligation.
Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 indique que “toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe”. Par conséquent, il n’existe aucun risque d’utilisation du défibrillateur automatisé externe, utilisable par tous.
Le décret du 19 décembre 2018 précise la mise en application de la loi du 28 juin 2018.
Les propriétaires des établissements recevant du public, installent le défibrillateur
automatisé externe au plus tard :
- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
La Cour de cassation (chambre sociale, n° 1593, 11 avril 2002) a statué que l’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de « sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable.
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