LES DEFIBRILLATEURS DANS LES COMMUNES ET LES LIEUX PUBLICS
DAE : UN APPAREIL OBLIGATOIRE
Équipement de défibrillateur dans les communes et les lieux publics : Ce que dit la loi
Les obligations légales des mairies françaises concernant l’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) dépendent principalement de la classification de leurs bâtiments en tant qu’établissements recevant du public (ERP). Voici une décomposition détaillée :
Classification des ERP et obligations associées :
Catégories d’ERP : Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil :
- – Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
- – Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
- – Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
- – Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
- – Catégorie 5 : capacité d’accueil variable selon le type d’établissement
Obligations d’installation de DAE dans les ERP avec le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes:
- Catégories 1 à 3 : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, ces ERP doivent obligatoirement être équipés d’un DAE.
- Catégorie 4 : L’obligation s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
- Catégorie 5 : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, certains ERP de catégorie 5, notamment ceux accueillant des populations vulnérables (crèches, écoles maternelles, structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées), doivent également être équipés d’un DAE.
Ainsi, si une mairie ou un bâtiment communal est classé dans l’une de ces catégories, l’installation d’un DAE est obligatoire.
Responsabilité des élus locaux :
Bien qu’aucune loi n’impose spécifiquement aux maires l’installation de DAE, leur responsabilité peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité publique. Selon l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de « pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ». Ainsi, la décision d’installer un DAE relève de son pouvoir de police administrative.
Maintenance et signalétique :
Une fois installé, le DAE doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Selon l’article R. 123-58 du Code de la construction et de l’habitation, le DAE doit être installé dans un emplacement visible et facilement accessible au public. La signalétique appropriée est également requise pour indiquer clairement la présence et l’emplacement du DAE.
En résumé, les mairies doivent évaluer la classification de leurs bâtiments et les usages associés pour déterminer leurs obligations en matière d’installation de DAE. Même en l’absence d’obligation légale stricte, l’installation de DAE est fortement recommandée pour assurer la sécurité des administrés et prévenir les risques liés aux arrêts cardiaques soudains.
Quels sont les avantages des défibrillateurs connectés proposés par SAUVIE
- Une maintenance proactive : Grâce à une puce GSM intégrée, ces appareils communiquent en temps réel via le réseau 4G, sans nécessiter de connexion Wi-Fi. Ils effectuent des autotests réguliers et transmettent les résultats, permettant une surveillance continue de leur état de fonctionnement.
- La géolocalisation : En cas de vol ou de perte, la fonction de géolocalisation intégrée permet de retrouver l’appareil en fournissant sa dernière position connue, renforçant ainsi la sécurité et la traçabilité du dispositif.
- Utilisable sur les adultes et les enfants : Nos appareils possèdent une paire d’électrodes universelles, et adapte l’énergie délivrée pendant le choc. Ils sont donc utilisable aussi bien sur un adulte qu’un enfant, pour un maximum de simplicité et un coût des consommables maitrisé et bien plus faible que le sautres apapreils nécessitant 2 paires d’électrodes.
- Des Mises à jour à distance : La connectivité permet de mettre à jour les défibrillateurs à distance. Par exemple, si les recommandations concernant la puissance du choc évoluent, tous les appareils peuvent être mis à jour instantanément, garantissant ainsi une conformité aux dernières normes sans nécessiter de remplacement matériel.
- Une Surveillance environnementale : Les défibrillateurs surveillent en temps réel la température ambiante pour s’assurer qu’elle reste dans les plages recommandées, préservant ainsi la qualité des électrodes et de la batterie. En cas de température inadéquate, une alerte est envoyée, permettant une intervention rapide pour éviter toute détérioration de l’appareil.
- Conception française et conformité : Les défibrillateurs de Sauvie sont conçus en France, à Paris et en Normandie, et sont conformes aux normes européennes en vigueur. Ils bénéficient d’une garantie de sept ans, attestant de leur qualité et de leur durabilité.
En résumé, les défibrillateurs connectés de Sauvie allient technologie avancée et facilité d’utilisation, assurant une disponibilité optimale et une maintenance simplifiée, tout en garantissant une intervention rapide et efficace en cas d’urgence.
Mairies et communes : Conseils pratiques pour être conforme aux obligations légales concernant les défibrillateurs
Identifier les bâtiments concernés
Vérifiez si vos établissements sont classés comme Établissements Recevant du Public (ERP) et quelle est leur catégorie.
Les ERP de catégories 1 à 4 doivent obligatoirement être équipés de défibrillateurs depuis 2020-2021.
Certains ERP de catégorie 5, notamment ceux accueillant des personnes vulnérables (écoles, crèches, maisons de retraite), sont aussi concernés depuis 2022.
Installer des défibrillateurs conformes
Assurez-vous que les défibrillateurs sont des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) conformes aux normes CE tels que ceux vendus par SAUVIE.
Placez-les dans des lieux facilement accessibles et visibles.
Installez une signalétique claire et normalisée pour indiquer leur présence : les techniciens SAUVIE vous aide dans la mise en place et le choix des emplacements des défibrillateurs et des différents éléments de signalétiques fournis.
Assurer la maintenance et le suivi
- Effectuez des autotests réguliers pour vérifier le bon fonctionnement.
- Remplacez les batteries et électrodes avant leur date de péremption.
Former le personnel et sensibiliser le public
Bien que leur utilisation soit intuitive, former à l’utilisation des DAE les employés ou les agents municipaux peut permettre une meilleure réactivité en cas d’urgence. SAUVIE vous forme à l’utilisation de vos appareils régulièrement afin d’être dans les meilleures conditions lors d’une prise en charge d’une victime d’un arrêt cardiaque.
Organisez des campagnes de sensibilisation aux gestes de premiers secours, notamment via des sessions de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail).
Déclarer les défibrillateurs sur la base nationale
Depuis janvier 2022, la loi impose l’enregistrement des DAE dans la base nationale des défibrillateurs. Cela permet aux services de secours et au public de les localiser facilement via des applications mobiles ou des plateformes dédiées. SAUVIE vous accompagne et peut réaliser la déclaration pour vous.
Quid en cas de non-respect des obligations légales
Responsabilité pénale et civile : Un maire ou un gestionnaire d’ERP qui n’installe pas un défibrillateur obligatoire peut être tenu responsable en cas de décès lié à une absence de dispositif.
L’article 121-3 du Code pénal prévoit une responsabilité en cas de mise en danger d’autrui par négligence.
Sanctions financières : Une amende peut être infligée en cas de non-respect des obligations d’installation.
En cas d’accident, des indemnisations financières lourdes peuvent être exigées par la famille de la victime si un défaut d’équipement est prouvé.
Impact médiatique et réputationnel : Un décès dans un lieu public sans défibrillateur disponible peut entraîner un bad buzz médiatique et nuire à l’image de la collectivité ou de l’établissement.
Des actions en justice intentées par les proches de la victime peuvent aggraver la situation.
En 2018, un arrêt cardiaque survenu dans un centre commercial sans défibrillateur accessible a entraîné une plainte des proches de la victime contre le gestionnaire du site. Celui-ci a été reconnu coupable de négligence et condamné à verser des dommages et intérêts à la famille.
Respecter la loi en matière de défibrillateurs est une obligation légale et une responsabilité morale. En adoptant des pratiques de conformité (installation, maintenance, formation et déclaration), vous contribuez activement à sauver des vies et à éviter des conséquences juridiques et financières graves.
Nos solutions pour équiper votre commune en défibrillateur
SAUVIE propose une gamme complète de solutions pour l’acquisition, la location et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes (DAE), adaptées aux besoins des entreprises, des administrations publiques, des associations et des établissements recevant du public (ERP) à travers toute la France.
Achat de défibrillateurs : Sauvie offre des DAE conformes aux normes européennes en vigueur, avec une certification médicale garantissant leur fiabilité. Ces appareils, fabriqués en France, sont conçus pour une utilisation intuitive sur les adultes et les enfants avec la même paire d’électrodes. Ils bénéficient d’une garantie de 7 ans, attestant de leur qualité et de leur durabilité.
Location de défibrillateurs : Pour une solution flexible et économique, Sauvie propose la location de DAE avec un package tout compris. Cette offre inclut l’appareil, la signalétique appropriée, un boîtier mural, ainsi qu’un remplacement illimité du matériel en cas d’utilisation ou de défaillance. La maintenance connectée est également incluse, assurant une surveillance à distance et une intervention rapide en cas de besoin afin d’avoir toujours un défibrillateur opérationnel
Maintenance et télésurveillance : Grâce à la télésurveillance, les appareils effectuent des autotests quotidiens, et des rapports de maintenance hebdomadaires sont générés pour garantir leur bon fonctionnement. En cas de dysfonctionnement ou de nécessité de maintenance, une alerte automatique est envoyée, garantissant que chaque défibrillateur est prêt à l’emploi à tout moment.
Sauvie assure également la maintenance de tous types de DAE, quelle que soit la marque de votre appareil.
Formation : Bien que les DAE soient conçus pour une utilisation intuitive, Sauvie propose des formations sur site pour toutes les personnes intéressées. Ces sessions permettent aux participants de se familiariser avec l’appareil et d’acquérir les compétences nécessaires pour intervenir efficacement en cas d’urgence cardiaque.
En choisissant Sauvie, vous bénéficiez d’une solution complète et personnalisée pour l’équipement en défibrillateurs, avec un accompagnement de A à Z, une équipe réactive et des services adaptés à vos besoins spécifiques.
BESOIN DE PLUS D’INFORMATIONS ?
Nous sommes là pour vous aider !
Nous voulons en savoir plus sur vos besoins spécifiques pour vous proposer la solution idéale. Dites-nous ce qu’il vous faut et nous nous efforcerons de vous satisfaire.
